| Loyers commerciaux : un nouvel indice |
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| Écrit par F. Medinger | |
| Mardi, 18 Novembre 2008 00:00 | |
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L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008 crée l'indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 en définit les modalités de calcul et de publication ainsi que les activités concernées. source insee
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