Loyers commerciaux : un nouvel indice PDF Imprimer Envoyer
Écrit par F. Medinger   
Mardi, 18 Novembre 2008 00:00

L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008 crée l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 en définit les modalités de calcul et de publication ainsi que les activités concernées.
L'ILC, trimestriel, est calculé à partir de l'indice des prix à la consommation (pour 50 %), l'indice du coût de la construction (25 %) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (25 %).

source insee

 

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